Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation (rectificatif)

J.O. 221 du 21 septembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15563
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Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation (rectificatif)

NOR : MESS0221488Z

Rectificatif au Journal officiel du 4 mai 2002 :

Page 8334, 1re colonne, article R. 212-24, 5e ligne, au lieu de : « ... R. 212-24. », lire : « ... R. 212-54. » ;

Page 8335, 2e colonne, article R. 212-31, 10°, 3e ligne, au lieu de : « ... livre VII... », lire : « ... livre II... » ;

Page 8337, 1re colonne, article R. 212-46, 5e ligne, au lieu de : « ... chapitre Ier... », lire : « ... chapitre IV... ».